Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Déclaration de services aux citoyens

La mission

La mission de la Régie consiste à favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles, alimentaires, de la pêche, de la forêt privée et des animaux sauvages, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants et la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.

La vision

La Régie des marchés agricoles et alimentaires veut contribuer à assurer l’équilibre dans la dynamique de la mise en marché des produits agricoles, alimentaires, de la pêche et de la forêt privée.

Les valeurs

Pour contribuer activement à l’équilibre et à la pérennité du système de mise en marché québécois et veiller à ce qu’il demeure efficace et ordonné, la Régie fonde ses actions sur des valeurs d’impartialité et de justice.

Les clientèles

La présente déclaration s’adresse aux producteurs agricoles et forestiers, aux pêcheurs, aux entreprises visées par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ainsi qu’à leurs représentants et associations accréditées.

Les services

La Régie est un organisme de régulation économique et de résolution des différends. Dans ce cadre, elle respecte les règles d’équité procédurale propres aux tribunaux administratifs. De plus, en tant qu’organisme gouvernemental, elle exécute différents mandats découlant de sa loi constitutive et des règlements d’application.

  • Organisme de régulation économique

La Régie prend ou approuve des règlements encadrant la production et la mise en marché des produits agricoles, de la pêche et de la forêt privée. Elle accrédite des associations ou des regroupements d’acheteurs et de transporteurs ou d’autres personnes intéressées. Elle émet des avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant les permis d’exploitation d’usines laitières et de transport de lait. Elle participe à la mise en place d’ententes fédérales-provinciales visant la production et la mise en marché des produits agricoles.

  • Résolution de différends

La Régie intervient, à la demande des personnes ou organismes impliqués, pour désigner des conciliateurs ou des médiateurs afin de faciliter le règlement des différends. Si nécessaire, elle intervient pour les trancher; les décisions de cette nature sont prises après avoir donné aux personnes intéressées l’occasion de présenter leurs observations. Lorsque nécessaire, la Régie peut réaliser des enquêtes et émettre des ordonnances.

  • Surveillance

La Régie exerce une surveillance relativement à l’opportunité, l’efficacité et la légalité des interventions réglementaires. Elle homologue des conventions de mise en marché intervenues entre les producteurs ou les pêcheurs et les acheteurs ou d’autres intervenants. Elle évalue périodiquement les interventions des offices et assure le respect des exigences que les lois, règlements et conventions imposent aux personnes visées.

  • Autres services

La Régie délivre des permis d’achat et de classement des grains ainsi que des permis aux producteurs de tabac et aux postes de classification d’oeufs de consommation. Elle administre des programmes de garantie de paiement dans les secteurs du lait, des grains et des bovins. Elle assure la vérification de la conformité des déclarations d’utilisation du lait par les entreprises. Elle réalise l’inspection, arbitre les différends touchant la qualité des grains et assure la formation des classificateurs de grains. Elle effectue, au besoin, des inspections et des enquêtes sur toute matière relative à la production et à la mise en marché d’un produit agricole, de la pêche et de la forêt privée.

Les engagements : accessibilité, célérité et qualité

  • Accessibilité

    • La Régie identifie, pour la clientèle, un interlocuteur qui la guidera dans ses démarches.
    • La Régie accueille la clientèle dans des locaux propices aux échanges et s’assure d’une logistique efficace favorisant un déroulement harmonieux des séances publiques.
    • La Régie privilégie son site Internet comme véhicule de communication pour toute information à caractère public.
    • La Régie rend les formulaires disponibles en mode transactionnel sur son site Internet.
    • La Régie accorde à toute personne qui souhaite lui présenter ses observations la possibilité de faire valoir son point de vue, le tout conformément à ses règles de procédures.
    • La Régie motive ses décisions dans un langage clair, précis et simple et les expédie directement aux personnes visées et à leur représentant.

  • Célérité

    • La Régie tient compte des priorités indiquées par la clientèle
      lors du traitement de la demande.
    • La Régie transmet à toutes les personnes visées un avis de convocation aux séances publiques au moins 10 jours avant la date de la séance.
    • Lorsque le dossier est complété, la Régie publie ses décisions à l’intérieur d’un délai moyen de 60 jours.

  • Qualité

    • La Régie développe et maintient un haut niveau d’expertise pour son personnel et ses membres.
    • La Régie favorise le règlement des différends en offrant aux parties un service de médiation-conciliation.
    • La Régie respecte rigoureusement les règles de protection des renseignements personnels et confidentiels.

Les demandes de révision de décision

La Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue lorsqu’un fait nouveau est découvert, qu’une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées satisfaisantes, présenter ses observations ou qu’un vice de procédure est de nature à invalider la décision. La personne intéressée à engager cette procédure doit, dans les 180 jours de la décision en cause, déposer auprès du secrétaire de la Régie une demande écrite exposant les motifs de révision ou de révocation.

La Régie peut, si elle le juge à propos, suspendre l’application d’une sentence arbitrale tenant lieu de convention homologuée, y mettre fin ou la modifier à la demande de l’une des parties et après avoir donné aux autres l’occasion de se faire entendre.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours de sa notification, contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision prise en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et portant sur la réduction, la suspension ou l’annulation du contingent d’un producteur, la déchéance d’un administrateur, la suspension, la révocation ou le refus de renouveler un permis, la fin d’une accréditation et la révocation d’un certificat de garantie de responsabilité financière.

Le traitement des plaintes

La Régie a désigné un responsable du traitement des plaintes dont le mandat consiste à recueillir tout commentaire, toute remarque ou toute suggestion sur l’ensemble des services de la Régie. Ce responsable effectue les vérifications appropriées et informe le plaignant dans un délai de deux semaines du traitement de sa plainte. Il peut être rejoint en composant le numéro de téléphone 514 873-4024 ou par courriel à l’adresse suivante : plainte@rmaaq.gouv.qc.ca.

Pour mieux vous servir

Aidez-nous à mieux vous servir en nous fournissant tous les renseignements et documents utiles au traitement de vos demandes. Vous pouvez également contribuer à l’amélioration de nos services en remplissant le formulaire Évaluation des services (726 Ko) .

Pour nous joindre

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Montréal

201, boulevard Crémazie Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2M 1L3
Téléphone : 514 873-4024
Télécopieur : 514 873-3984
Courriel: rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca

Autres bureaux

Aux fins de l'application du Règlement sur la mise en marché des grains, la Régie a des représentants en poste dans les bureaux suivants :

1400,  boulevard Guillaume-Couture
Lévis (Québec) G6W 8K7
Téléphone : 418 833-5143
Télécopieur : 418 833-8627

460, boulevard Louis-Fréchette*
Nicolet (Québec) J3T 1Y2
Téléphone : 819 293-8501
Télécopieur : 819 293-8446

1355, rue Johnson Ouest, bureau 3300*
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 8W7
Téléphone : 450 778-6530, poste 6115
Télécopieur : 450 778-6540

 

* Ces bureaux sont à la même adresse que ceux du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Cette déclaration entre en vigueur le 1er avril 2008.


Dernière modification : 2017-02-17 - 14 h 40

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