Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Déclaration d'intérêts commerciaux autres que la production

Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement le feuillet d'instructions.

Note: Ce formulaire est en révision pour en assurer la conformité au Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02). La Régie peut vous faire parvenir une version adaptée si vous lui en faites la demande, soit par courriel au ou par téléphone au 514 873-4024.

Vidéos pertinentes

Voici deux liens vers des vidéos réalisées par le Collège des administrateurs de sociétés concernant le rôle d’administrateur et la gouvernance. Nous vous conseillons fortement de les consulter.

 

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses à des questions qui peuvent potentiellement vous venir en tête lorsque vous remplissez le formulaire.

 

  • Q : À quoi sert ce formulaire?


R : La Régie s’en sert pour s’assurer que les intérêts commerciaux détenus par les administrateurs, s’il y a lieu, ne placent pas ces derniers en situation de conflit d’intérêts, ce qui les rendraient inhabiles à agir à ce titre. Il a été instauré afin que les administrateurs assument leur rôle en toute impartialité et dans l’intérêt des producteurs. Le formulaire permet également de conserver la confiance des intéressés dans la bonne gouvernance de l’organisme administré.

 

  • Q : Que dois-je faire si, après l’envoi de ma déclaration, ma situation change?


R : Vous devez aviser la Régie dès qu’un changement survient au cours de l’année. Si ce changement consiste en une information importante qui a trait à votre rôle en tant qu’administrateur, vous devez remplir le formulaire de déclaration d’intérêts commerciaux à nouveau et nous le faire parvenir, et ce, peu importe à quel moment de l’année ce changement survient.

Si vous voulez annoncer que vous quittez votre poste d’administrateur, vous pouvez le faire par courriel à l’adresse suivante : rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca ou par une lettre envoyée par la poste.

 

  • Q : Comment se déroule le traitement de ma déclaration transmise à la Régie ?


R : Lorsque le Secrétariat de la Régie reçoit le formulaire de déclaration, elle le soumet au conseiller économique responsable du secteur concerné pour analyse. Ce conseiller de la Régie peut, lors de l’analyse de la déclaration, vous contacter en tant qu’administrateur s’il y a imprécision ou lorsque le formulaire est incomplet. Puis, le conseiller de la Régie rédige un rapport afin de faire part de son analyse au régisseur responsable du secteur.

La décision est rendue par l’Assemblée des régisseurs lors de la  séance plénière, puis, elle vous est transmise. Il est possible que la Régie décide de la nécessité de tenir une séance publique à la suite de l’analyse des documents présentés.

L’administrateur convoqué par la Régie en séance publique devra faire des représentations et répondre aux questions de la formation de régisseurs désignée. L’Office et d’autres personnes intéressées par le dossier peuvent être présentes si elles le souhaitent.

 

  • Q : Je suis un administrateur d’un plan conjoint et je n’ai pas pu être présent à la dernière Assemblée générale annuelle. Puis-je transmettre le formulaire que je viens de remplir à la Régie par courriel ?


R : Oui, vous pouvez nous transmettre votre déclaration par courriel à l’adresse électronique suivante : rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca


Toutefois, veuillez noter que la communication d’informations par courriel peut comporter certains risques de confidentialité que nous ne pouvons malheureusement pas contrôler. Pour vous assurer de la confidentialité des informations envoyées à la Régie,  il est préférable que vous transmettiez votre déclaration par télécopie (514-873-3984) ou par courrier.

 

  • Q : Comment faire l'envoi de mon formulaire en ligne?

R: Vous devez remplir le formulaire, l'enregistrer sur votre ordinateur et l'envoyer en pièce jointe d'un courriel à l'adresse suivante: rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca

 

  • Q : En tant qu’administrateur substitut élu, dois-je remplir le Formulaire de  déclaration d’intérêts commerciaux des administrateurs ?


R : Oui, les substituts aux administrateurs doivent remplir le formulaire et le transmettre à la Régie 10 jours après leur nomination. Un substitut ne peut pas siéger s’il n’a pas rempli le formulaire de prime abord.

 

  • Q : Je suis un administrateur d’un plan conjoint dans le secteur du bois. Mon frère et moi sommes propriétaires d’un camion qui sert à livrer le bois à quelques usines. En livrant notre propre bois, nous ramassons également le bois de nos voisins pour le livrer à l’usine. Dois-je déclarer cette activité de transport du bois même si je transporte essentiellement mon propre bois ?


R : Oui, vous êtes tenu de déclarer toutes vos activités de mise en marché. Ici, le produit transporté est visé par le Plan conjoint, donc l’activité doit absolument se trouver dans votre déclaration. Vous devez répondre oui à la question 6 du formulaire de déclaration et remplir l’annexe 2.

 

  • Q : Je suis administrateur du plan conjoint du secteur des grains.  Mon fils est producteur de légumes destinés à la transformation. Dois-je remplir l’annexe 6 (intérêts d’une personne liée : liens familiaux) de votre formulaire ?


R : Non, vous devez faire votre déclaration en fonction du produit visé par le Plan conjoint, notamment le grain. Comme votre fils est dans un secteur non visé par le Plan conjoint des producteurs de grains dont vous faites partie, vous n’êtes pas tenu de remplir l’annexe 6. 

 


Dernière modification : 2019-04-30 - 9 h 57

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