Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Évaluation périodique / 

Cadre d'évaluation périodique

Cadre d'évaluation périodique des interventions des offices dans la mise en marché

Introduction

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a débuté en 2012 la cinquième ronde des évaluations périodiques des interventions des offices dans la mise en marché. L’article 62 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) prévoit que les offices doivent rendre compte de leurs interventions devant la Régie au plus tard tous les cinq ans et que les personnes intéressées à la mise en marché du produit visé peuvent, à cette occasion, présenter leurs observations. Cette obligation faite aux offices de faire rapport et à la Régie d’évaluer leurs interventions dans la mise en marché est justifiée par la délégation de pouvoirs accordée par la Loi.

La Régie s’est engagée à chacune des nouvelles rondes à mieux encadrer ce processus d’évaluation et à se doter d’outils de mesure plus précis de l’évolution de la mise en marché dans un secteur. Avant d’élaborer la planification de la ronde 2007-2012, la Régie a entrepris une réflexion afin d’améliorer la démarche et les bases de l’évaluation périodique des interventions des offices dans la mise en marché. La Régie a alors déterminé qu’elle souhaitait que les offices se dotent d’indicateurs plus précis permettant de mesurer les résultats de leurs interventions. Dans le cadre de cette réflexion, la Régie a préparé un cadre d’évaluation qui propose une démarche ainsi qu’une série d’indicateurs pour guider les offices dans l’élaboration de leur rapport.

La Régie a débuté en 2006 une large consultation auprès des offices et des acheteurs-transformateurs portant sur l’ensemble de cette démarche ainsi que sur le cadre d’évaluation. C’est donc à la suite de ces consultations que la Régie a élaboré la présente documentation.

1. Contexte et objectifs de l'évaluation

L’article 62 de la Loi précise :

« À la demande de la Régie et au plus tard à tous les cinq ans, chaque office établit devant la Régie ou devant les personnes qu’elle désigne pour lui faire rapport, que le plan et les règlements qu’il édicte servent les intérêts de l’ensemble des producteurs et favorisent une mise en marché efficace et ordonnée du produit visé.

La Régie donne alors aux personnes intéressées à la mise en marché du produit visé l’occasion de présenter leurs observations sur l’application du plan et des règlements concernés. »

La prise en compte des préoccupations des personnes engagées dans la mise en marché ainsi que du caractère dynamique et concurrentiel du secteur a été progressivement intégrée par la Régie dans le processus d’évaluation. L’article 62 a été introduit par le législateur en 1990 afin que l’évaluation périodique permette de faire le point sur l’application du plan et confiait ce rôle de surveillance à la Régie.

Le rôle de la Régie consiste à évaluer si les moyens mis en place par les offices favorisent une mise en marché efficace et ordonnée des produits visés et si ces moyens servent l’intérêt de l’ensemble des producteurs et des pêcheurs. La Régie demande aux offices de démontrer, au regard des priorités et des objectifs fixés depuis la dernière évaluation, les résultats et la pertinence de leurs interventions. Elle exige également que l’office se dote d’une planification et présente ses objectifs prioritaires pour les prochaines années.

On peut identifier trois objectifs généraux visés par les plans conjoints qui sont le résultat d’une évolution de la Loi depuis son adoption :

  • Organiser collectivement les relations entre les producteurs ou les pêcheurs, ainsi que les rapports avec les acheteurs permettant de défendre les intérêts de l’ensemble des personnes visées par le plan;
  • Voir à ce que tous les producteurs et pêcheurs visés soient soumis aux règles établies selon l’intérêt collectif;
  • Organiser la production et la mise en marché du produit visé en favorisant une mise en marché efficace et ordonnée.

Il faut souligner que les objectifs poursuivis dans le cadre d’un plan conjoint sont évolutifs et ne sont pas atteints instantanément et simultanément dès la mise en place du plan.

2. Préparation de la nouvelle ronde d'évaluation

2.1 Travaux préalables

Les offices doivent débuter le travail préparatoire pour leur prochaine évaluation. Ainsi, ils doivent disposer d’un plan d’action pour les prochaines années incluant, notamment, les objectifs spécifiques visés, les actions envisagées pour les atteindre et déterminer quels sont les indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. La Régie met à leur disposition certains outils dont le « Guide de préparation à l’évaluation des interventions des offices dans la mise en marché », ainsi qu’un document intitulé « Éléments du rapport de l’office ».

2.2 Guide de préparation à l’évaluation

Le « Guide de préparation à l’évaluation des interventions des offices dans la mise en marché » propose une démarche d’évaluation ainsi qu’une série d’indicateurs pour guider les offices dans l’élaboration de leur rapport à la Régie. Ainsi, pour évaluer la pertinence et les résultats des interventions des offices dans la mise en marché, une démarche en trois étapes est proposée. La première étape consiste à identifier et à justifier les objectifs qui ont motivé les différentes actions mises en œuvre dans le cadre du plan conjoint depuis la dernière évaluation. La seconde étape consiste à évaluer la pertinence et les résultats des actions réalisées en rapport avec les objectifs fixés et les coûts qui y ont été associés. La troisième étape consiste à évaluer le degré d’atteinte des objectifs généraux cités précédemment.

Les offices choisissent les indicateurs de mesure les plus pertinents en fonction de leur secteur d’activité, des objectifs retenus et du stade de développement de leurs interventions. Les indicateurs ne prennent leur sens que s’ils sont mis en contexte et accompagnés d’une démarche d’analyse.

La Régie ne s’attend pas nécessairement à ce que les offices traitent de tous les aspects présentés dans le guide. Toutefois, elle ne se limitera pas nécessairement aux seuls indicateurs retenus par l’office pour compléter son évaluation.

2.3 Rencontre préparatoire avec la Régie

La Régie tient, avec les offices chargés de l’administration d’un plan conjoint, une rencontre préparatoire au moins 6 mois avant la séance d’évaluation. Dans le secteur du bois, cette rencontre peut être tenue en regroupant les offices visés par une évaluation dans la même année. Le régisseur et le professionnel responsables d’assurer le suivi du plan concerné, les représentants de l’office et les responsables de la préparation de la monographie sectorielle au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (secteurs agricoles et pêches) préparent et planifient la séance d’évaluation. Cette rencontre est l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des travaux de l’office à partir des bases fixées et d’échanger sur le contexte spécifique dans lequel leur secteur d’activité a évolué au cours des cinq dernières années. La Régie pourra alors exposer plus précisément ses attentes à l’égard de la présentation du rapport lors de la séance d’évaluation.

Ce groupe doit aussi prévoir l’échange et la comparaison des données susceptibles d’alimenter la monographie et l’analyse du secteur.

3. Monographie sectorielle

Pour que les séances d’évaluation périodique des plans conjoints soient réalisées en tenant compte le plus possible du contexte dynamique et concurrentiel de l’industrie, la Régie doit pouvoir compter sur des analyses sectorielles objectives. Pour ce faire, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation offre son expertise pour préparer et présenter l’information pertinente portant sur l’évolution de la production, de la transformation, de la mise en marché et de la consommation dans les secteurs de l’agriculture et des pêches visés par un plan conjoint.

Tout en étant conscient de la planification et des efforts requis pour y arriver, la transmission préalable de ces informations suscite la présence des intervenants aux séances publiques d’évaluation et favorise leur participation active. Une synthèse des éléments les plus significatifs est présentée par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation lors de la séance d’évaluation.

La Régie souhaite par ailleurs poursuivre ses efforts pour obtenir la collaboration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune à la préparation d’une monographie sectorielle pour le secteur du bois.

4. Contribution des participants

La Loi prévoit que l’existence du plan conjoint relève de la volonté des producteurs et des pêcheurs. Elle prévoit également que les personnes intéressées puissent présenter leurs observations à l’occasion de la séance d’évaluation, celle-ci étant publique. Un avis est publié dans les journaux susceptibles d’informer les personnes ou organisations intéressées. En outre, la Régie envoie des invitations spécifiques pour susciter la participation des personnes directement visées par les interventions de l’office.

Les lettres d’invitation viennent clarifier l’objet, les objectifs et le déroulement de la séance d’évaluation et incluent la documentation pertinente. De façon générale, les invitations à une séance d’évaluation sont adressées aux groupes et personnes suivants :

  • les associations accréditées visées;
  • les associations ou groupes de personnes visées;
  • les personnes identifiées qui ne sont pas représentées par une association;
  • les membres de la table filière;
  • les personnes ou groupes qui ont préalablement demandé à être entendus.

La Régie peut rencontrer, à leur demande, les personnes intéressées afin de les inciter à participer aux évaluations et à préciser leur rôle à cet égard.

La Régie attend des personnes directement concernées par un plan conjoint qu’elles l’éclairent sur la situation des marchés, le positionnement des produits visés, la conjoncture actuelle et prévisible et les défis qui en découlent au regard de la mise en marché. Elle s’attend également à ce qu’elles lui communiquent leurs observations sur les effets de l’application du plan et des règlements. Les mémoires présentés devront être bien documentés (données factuelles) de façon à permettre à la Régie de faire une évaluation éclairée et complète. La séance publique n’est toutefois pas le lieu pour traiter de litiges ou de dossiers particuliers.

5. Rapport d'évaluation et suivi

La Régie s’engage à déposer le rapport d’évaluation avant la fin du trimestre qui suit celui de la tenue de la séance publique. Ce rapport sera expédié aux participants et déposé sur le site Internet de la Régie. La Régie est intéressée aux suites qui seront données par l’office au rapport de l’évaluation. Le régisseur et le professionnel désignés rencontreront les responsables de l’office à cette fin environ un an après la publication du rapport.

6. Calendrier des séances d'évaluation

Le tableau des évaluations périodiques planifiées peut être consulté sur le site Internet de la Régie à la section Évaluation périodique (tableau des évaluations périodiques).

7. Conclusion

Au cours des dernières années, la Régie a voulu orienter et planifier les évaluations périodiques des plans conjoints qu’elle a réalisées afin qu’elles contribuent positivement à la mise en marché efficace et ordonnée des produits visés, en facilitant des relations harmonieuses entre les intervenants. Tout en maintenant cette orientation, la Régie croit possible de susciter une implication accrue des divers intervenants pour le développement d’une mise en marché efficace et ordonnée des produits visés qui soit dans l’intérêt de l’ensemble. Le présent cadre vise à renforcer l’ensemble de la démarche d’évaluation et à permettre à la Régie de mieux suivre l’évolution d’un secteur visé par un plan conjoint.

8. Autres documents d'intérêt

1. Guide de préparation à l’évaluation des interventions des offices dans la mise en marché
2. Éléments du rapport de l’office
3. Calendrier des évaluations périodiques


Dernière modification : 2018-01-11 - 15 h 58

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