Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Tableau 2.2

Tableau 2.2

Les objectifs généraux et les moyens (outils) qui leur sont associés


Objectif général : Organiser collectivement les rapports avec les acheteurs


Information sur les marchés

Collecte et diffusion d’informations adéquates sur la production, l'état des marchés, les prix et les diverses autres conditions de mise en marché pouvant être jugées nécessaires à une meilleure commercialisation du produit visé.

Objectifs spécifiques :

  • Améliorer la circulation de l’information sur l’offre et la demande et les conditions de mise en marché
  • Augmenter le pouvoir d’intervention des producteurs (pêcheurs) dans la mise en marché


Négociation collective des modalités de vente :

Négociation collective des prix et des quantités de produits devant être produites et livrées aux acheteurs autorisés à chaque période de commercialisation ainsi que des autres modalités de vente.

Objectifs spécifiques :

  • Rendre transparentes les conditions de vente du produit visé entre producteurs, pêcheurs et acheteurs
  • Obtenir un meilleur prix et de meilleures conditions de vente pour les producteurs ou les pêcheurs
  • Uniformiser les conditions d’accès aux produits pour les acheteurs


Établissement de délais de paiement :

Établissement de délais de paiement aux producteurs (pêcheurs) en fonction, entre autres, de la période de commercialisation, de l’utilisation du produit ou des quantités visées.

Objectif spécifique :

  • Diminuer les coûts de financement de court terme pour les producteurs (pêcheurs) et, par conséquent, le risque financier


Négociation collective des modalités de transport :

Négociation collective des modalités du transport avec les différents transporteurs du produit visé (moyen de transport, quantités transportées, distances, territoire couvert, tarification, mode de paiement).

Objectifs spécifiques :

  • Établir des conditions de transport avantageuses et connues pour les producteurs ou pêcheurs de l’ensemble du territoire
  • Donner un accès égal au transport et au marché à l’ensemble des producteurs ou pêcheurs quelle que soit leur localisation
  • Uniformiser les conditions de transport entre les producteurs (pêcheurs)
  • Diminuer les coûts et optimiser l’organisation du transport pour les producteurs (pêcheurs), les acheteurs et les transporteurs


Agence de vente :

Mise en place d’une agence de vente obligatoire avec laquelle toute personne ou société engagée dans la production ou la mise en marché d’un produit doit négocier pour vendre ou acheter le produit visé par le plan. L’agent de vente devient le vendeur exclusif du produit visé et l’unique intermédiaire entre les producteurs ou pêcheurs et les acheteurs du produit.

Objectifs spécifiques :

  • Centraliser l’offre du produit visé à offrir aux acheteurs
  • Augmenter et uniformiser les conditions de la concurrence entre les acheteurs
  • Améliorer la circulation du produit et, par conséquent, diminuer les coûts de transaction


Fixation du prix :

Établissement des modalités de fixation du prix du produit visé applicable à une classe ou à une variété du produit. Le prix fixé est le prix payé par les acheteurs pour le produit.

Objectif spécifique :

  • S’assurer que les producteurs ou les pêcheurs obtiennent un prix jugé suffisant pour atteindre des objectifs donnés comme, par exemple, leurs coûts de production ou encore un prix déterminé sur un marché de référence externe


Discrimination de prix :

Établissement d’un prix distinct selon l’acheteur, le marché de destination ou l’utilisation qui est faite du produit.

Objectif spécifique :

  • Maximiser les recettes tirées de la vente du produit visé


Objectif général : Établir pour les producteurs et pêcheurs des règles selon l’intérêt collectif


Agence de vente :

Mise en place d’une agence de vente obligatoire avec laquelle toute personne ou société engagée dans la production ou la mise en marché d’un produit doit négocier pour vendre ou acheter le produit visé par le plan. L’agent de vente devient le vendeur exclusif du produit visé et l’unique intermédiaire entre les producteurs ou pêcheurs et les acheteurs du produit.

Objectif spécifique :

  • Uniformiser les conditions de la concurrence entre les producteurs (pêcheurs) et leur donner un accès égal au marché


Mise en commun des frais de mise en marché :

Mise en commun des frais de transport, des frais de gestion et de financement des inventaires, des frais de gestion des risques, des frais d’inspection et de classification etc. entre tous les producteurs (pêcheurs).

Objectif spécifique :

  • Uniformiser les frais liés à la mise en marché des produits entre les producteurs (pêcheurs)


Péréquation des revenus :

Répartition du produit net des ventes du produit visé entre les producteurs ou les pêcheurs selon des critères préétablis. Cette répartition prend la forme d’une péréquation où tous reçoivent un même prix pour un produit de même qualité livré au même endroit et au même moment ou, si cette péréquation inclut également les frais de transport, un même prix à la ferme pour un même produit, livré au même moment.

Objectifs spécifiques :

  • Répartir équitablement les bénéfices de la vente du produit entre les producteurs ou les pêcheurs
  • Limiter la concurrence entre les producteurs et les pêcheurs quant aux conditions de vente du produit


Objectif général : Favoriser une mise en marché ordonnée et efficace


Mise en place de garanties de paiement :

Constitution d’un fonds financé par les acheteurs ou établissement d’une fourniture de garantie visant à s’assurer que les personnes visées sont payées pour les ventes réalisées auprès de ces derniers.

Objectifs spécifiques :

  • S’assurer de la solvabilité de l’acheteur face aux producteurs (pêcheurs) vendant leur production dans le cadre du plan
  • Diminuer le risque d’affaires pour les producteurs (pêcheurs)


Établissement de normes de qualité et de salubrité :

Établissement de normes de qualité et de salubrité ainsi que des modalités d’inspection d’un produit avant sa commercialisation. Le produit ne peut être mis en marché sans correspondre aux différentes normes d’inspection établies par l’office.

Objectifs spécifiques :

  • Diminuer l’incertitude liée à la qualité du produit pour l’acheteur et pour le vendeur, donc, les coûts de transaction
  • Améliorer la qualité et l’uniformité du produit commercialisé
  • Accéder à des marchés spécifiques
  • Établir des modes de paiement aux producteurs (pêcheurs) en lien avec la qualité du produit livré


Établissement de normes de classement :

Établissement de normes de classement du produit, incluant la détermination des exigences, des méthodes, du moment, du lieu ou encore de la nature des classificateurs et de leurs responsabilités en matière de classification. Le produit ne peut être mis en marché sans correspondre aux différentes normes établies par l’office.

Objectifs spécifiques :

  • Assurer la mise en marché d’un produit de qualité
  • Diminuer l’incertitude en facilitant l’identification du niveau de qualité et des caractéristiques du produit (acheter sans voir)
  • Établir des modes de paiement aux producteurs (pêcheurs) et de facturation aux acheteurs en lien avec la qualité du produit livré


Établissement de normes d’emballage :

Établissement de normes d’emballage (contenants, affichage, volumes) auxquelles doivent se conformer les producteurs, les pêcheurs, les classificateurs et les transformateurs.

Objectifs spécifiques :

  • Faciliter la circulation du produit le long de la chaîne de commercialisation (transport, entreposage, manutention etc.)
  • Faciliter l’identification du produit et de ses caractéristiques
  • Améliorer la commercialisation du produit


Gestion et financement des inventaires :

Établissement des modalités d’entreposage (caractéristiques des lieux d’entreposage, de conditionnement et de conservation du produit), de financement et de gestion des inventaires du produit.

Objectifs spécifiques :

  • Gérer les surplus saisonniers ou structurels et en optimiser la gestion et l’écoulement pour maximiser le revenu obtenu sur le marché et minimiser les coûts de transaction
  • Assurer un entreposage adéquat du produit
  • Faciliter la commercialisation des stocks en inventaire


Organisation commune du transport :

Détermination des modalités du transport du produit visé (moyen de transport, quantités transportées et distances, prix moyen, mode de paiement, péréquation entre producteurs ou pêcheurs) communes à l’ensemble des producteurs ou des pêcheurs.

Objectifs spécifiques :

  • Diminuer les coûts et optimiser l’organisation du transport
  • Assurer des services de transport pour les producteurs ou les pêcheurs de tout le territoire
  • Donner le même accès au marché à tous les producteurs ou les pêcheurs quelle que soit leur localisation


Paie centralisée :

Mise en place d’un système de paie centralisé dans lequel l’agent payeur devient l’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs et prend en charge la perception des revenus de la vente des produits et leur paiement aux vendeurs.

Objectifs spécifiques :

  • Uniformiser et optimiser les modalités de paiement aux producteurs ou aux pêcheurs
  • Simplifier le paiement pour les acheteurs
  • Assurer un contrôle des ventes (goulot d’étranglement) et, s’il y a lieu, de l’utilisation des contingents


Direction du produit :

Établissement de priorités de livraisons en fonction de l’acheteur, de l’utilisation, du marché de destination ou tout autre critère jugé pertinent.

Objectifs spécifiques :

  • Optimiser l’écoulement du produit selon les différents utilisateurs, les différents marchés ou les différentes utilisations
  • Minimiser les risques liés à la périssabilité du produit
  • Maximiser le revenu tiré de la commercialisation du produit (lorsque combiné à une discrimination de prix)


Contingentement :

Contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par l’attribution de quotas (parts de marché dans le cas des producteurs forestiers) individuels de production ou de mise en marché et la réglementation de leur transaction. Tout producteur mettant en marché le produit visé doit être titulaire d’un contingent (part de marché).

Objectifs spécifiques :

  • Équilibrer l’offre en fonction de la demande afin de maintenir un prix d’équilibre jugé suffisant pour les producteurs ou les pêcheurs
  • Assurer la répartition du contingent entre les producteurs ou les pêcheurs
  • Permettre l’ajustement des structures individuelles de production en établissant des règles de transfert des contingents
  • Permettre l’entrée de nouveaux producteurs ou pêcheurs (relève ou autre)


Fonds de recherche :

Mise en place d’un fonds commun d’investissement afin de développer la recherche.

Objectifs spécifiques :

  • Augmenter et orienter les activités de R & D
  • Améliorer la qualité du produit
  • Améliorer la position concurrentielle du produit


Fonds de publicité :

Mise en place d’un fonds commun d’investissement pour la création de publicités visant la promotion générique du produit.

Objectif spécifique :

  • Augmenter les parts de marché et la notoriété du produit


Fonds de développement de marchés :

Mise en place d’un fonds commun d’investissement pour défrayer les coûts relatifs au développement des marchés ou la mise en valeur du produit.

Objectifs spécifiques :

  • Augmenter les parts de marché
  • Augmenter les débouchés



Dernière modification : 2018-01-11 - 15 h 58

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